Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LUXDSIGN (ci-après « le Prestataire ») et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), pour :

• les prestations de covering architectural (pose de films adhésifs sur meubles, cuisines et surfaces) ;
• les prestations de pose de films pour vitrages (solaires, sécurité, intimité, décoratifs) ;
• la vente de films, vinyles et accessoires sans pose par le Prestataire (« matériaux vendus sans pose »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Identification du Prestataire

Nom commercial : LUXDSIGN
Exploitant : Boaz van der Schelde
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 901 394 130 00024
Siège : 19310 Brignac-la-Plaine (Corrèze) — intervention chez le Client, pas d'accueil du public
Téléphone : 06 03 85 79 44
Email : contact@luxdsign.fr
Site : www.luxdsign.fr

Les informations complètes relatives à l'éditeur du site figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Devis

Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il décrit les prestations, les matériaux utilisés (références), les surfaces concernées et le prix.

3.2 Acceptation

Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner un avenant tarifaire.

3.3 Matériaux vendus sans pose

Pour une vente de matériaux sans pose, la commande est formée par l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande (signature, email ou message) et le paiement prévu à l'article 5.4.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée au Client (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). En cas de dépassement des seuils légaux, le Client en sera informé par écrit avant toute facturation de TVA.

Pour les prestations avec pose, les prix comprennent la fourniture des matériaux, la préparation courante des surfaces et la main-d'œuvre de pose. Les frais de déplacement éventuels sont précisés à l'article 14.

Pour les matériaux vendus sans pose, le prix comprend uniquement la fourniture (et la découpe si elle est demandée). Les frais d'envoi éventuels sont indiqués sur le devis ou la facture.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Acompte

Pour les prestations avec pose, un acompte de 60 % du montant total est exigible à la signature du devis, sauf accord écrit contraire. Cet acompte confirme la commande, réserve la date d'intervention et couvre les matériaux commandés spécifiquement pour le chantier.

5.2 Solde

Le solde est exigible dans un délai de 24 heures suivant la réception de la facture finale, transmise par email à l'issue de l'intervention. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5.4 Matériaux vendus sans pose

Pour les matériaux vendus sans pose, le paiement intégral est exigible à la commande, avant découpe, commande fournisseur ou remise des matériaux.

Article 6 — Délais d'exécution

La date d'intervention est fixée d'un commun accord lors de la validation du devis. Le Prestataire s'engage à la respecter dans la mesure du possible. En cas d'empêchement (maladie, aléas de livraison des matériaux, intempéries), le Client en est informé dès que possible et une nouvelle date lui est proposée.

Films pour vitrages — pose extérieure : la qualité de pose des films extérieurs dépend directement des conditions météorologiques. En cas de vent fort, de pluie, de température inférieure à 5 °C ou supérieure à 35 °C prévue le jour de l'intervention, le Prestataire peut reporter l'installation à une date plus favorable, sans que cela constitue un manquement contractuel. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est fixée d'un commun accord.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant de causes extérieures à sa volonté.

Article 7 — Conditions d'exécution et délai d'engagement

7.1 Accès au chantier

Le Client s'assure que le Prestataire dispose d'un accès libre et sécurisé aux surfaces à traiter à la date convenue. Les surfaces doivent être propres, sèches et libres de tout obstacle.

7.2 Délai d'exécution maximal

Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte, sauf accord écrit contraire ou motif légitime communiqué au Client (indisponibilité de matériaux, force majeure, contrainte de planning). En cas de dépassement, le Client en est informé par écrit et une nouvelle date est fixée d'un commun accord.

7.3 Modifications en cours de chantier

Toute modification demandée par le Client en cours d'intervention et sortant du cadre du devis accepté doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une révision tarifaire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• préparer les surfaces conformément aux indications du Prestataire (nettoyage, dégraissage si demandé) ;
• assurer l'accès aux locaux aux heures et dates convenues ;
• informer le Prestataire de toute contrainte particulière (fragilité des surfaces, peintures spéciales, présence d'enfants ou d'animaux) ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 9 — Garanties et service après-vente

9.1 Garantie fabricant (matériaux posés par le Prestataire)

Les films Cover Styl' et Solar Screen posés par le Prestataire bénéficient de la garantie du fabricant concerné. Sa durée varie selon la référence et le type de pose : de 5 à 10 ans en intérieur (jusqu'à 12 ans pour certaines références) et de 2 à 12 ans en extérieur, selon les conditions d'installation (inclinaison, exposition, environnement salin ou industriel).

Cette garantie couvre les défauts de fabrication (craquèlement, jaunissement, délamination, démétallisation) constatés dans des conditions normales d'utilisation. Elle reste conditionnée au respect des préconisations du fabricant (scellement silicone en extérieur, entretien adapté) et à l'enregistrement du certificat de garantie dans les 30 jours suivant la pose.

Au-delà de la garantie de pose de 3 ans (article 9.2), la garantie fabricant couvre le remplacement du film, mais pas la main-d'œuvre de dépose et de repose, qui sera facturée au Client.

9.2 Garantie de pose

Le Prestataire garantit la qualité de sa pose pendant 3 ans à compter de la date d'intervention, hors dommages causés par le Client, usure normale ou intervention d'un tiers. Pendant cette période, la main-d'œuvre de reprise d'un défaut de pose est gratuite.

9.3 Exclusions

Sont exclues de la garantie : les détériorations causées par des chocs, l'abrasion, les produits chimiques agressifs, l'humidité excessive non signalée, une mauvaise utilisation, ainsi que l'exposition directe et prolongée aux UV pour les films non conçus pour l'extérieur.

Compte tenu des conditions de pose sur site (hors atelier), de légères imperfections (micro-poussières incluses sous le film, irrégularités ponctuelles non structurelles) peuvent subsister et sont inhérentes à ce type d'installation. Non visibles à distance et sans effet sur la fonction du film, elles ne constituent pas un vice de mise en œuvre au sens du présent article.

9.4 Matériaux vendus sans pose

En particulier :

• la garantie fabricant ne s'applique que si elle figure sur la facture, et dans les conditions fixées par le fabricant. Certains fabricants réservent leur garantie aux poses réalisées par un installateur agréé : dans ce cas, elle ne couvre pas une pose réalisée par le Client ou par un tiers ;
• le Prestataire n'est pas responsable du résultat de la pose, ni des dommages liés à une mise en œuvre non conforme aux préconisations du fabricant (préparation du support, température, outillage, choix du produit pour l'usage prévu) ;
• les conseils de pose éventuellement donnés par le Prestataire le sont à titre indicatif.

Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur des garanties légales, qui s'appliquent en tout état de cause : la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties portent sur un défaut du produit lui-même, et non sur un défaut résultant de sa pose par le Client ou par un tiers.

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation ou de la vente concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les défauts préexistants non signalés sur les surfaces traitées, ou pour les dommages résultant d'un support sous-jacent défaillant.

Article 11 — Annulation et droit de rétractation

11.1 Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être notifiée par écrit à contact@luxdsign.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la partie déjà exécutée.

11.2 Politique d'annulation

Le Client peut annuler l'intervention jusqu'à 48 heures avant la date convenue, par notification écrite à contact@luxdsign.fr.

Dès lors que des matériaux ont été commandés spécifiquement pour le chantier — ce qui intervient généralement après la signature du devis et l'encaissement de l'acompte — la part de l'acompte correspondant à ces matériaux n'est pas remboursée, quelle que soit la date d'annulation. Le Prestataire communique au Client, sur demande, le justificatif fournisseur.

Si aucun matériau n'a encore été commandé au moment de l'annulation, l'acompte versé est intégralement remboursé.

11.3 Matériaux vendus sans pose

En cas de vente à distance ou hors établissement à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux matériaux en rouleau standard, non entamés et retournés dans leur emballage d'origine, les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux films découpés aux dimensions demandées par le Client.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email, photos du chantier) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations, la facturation et le suivi des garanties. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers, hormis au fabricant lorsque cela est nécessaire à l'enregistrement d'une garantie.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contact@luxdsign.fr. Le détail figure dans les mentions légales.

Article 13 — Réception des travaux et réclamations

13.1 Réception en fin d'intervention

À l'issue de l'intervention, le Client est invité à inspecter les travaux en présence du Prestataire. Tout défaut visible — notamment un alignement incorrect ou une finition visuellement gênante — doit être signalé immédiatement, avant le départ du Prestataire, afin qu'une correction puisse être apportée sur place si nécessaire.

Films pour vitrages : de petites bulles d'air ou traces d'humidité peuvent être visibles dans les jours suivant la pose. Ce phénomène normal, lié au séchage de l'adhésif, disparaît généralement sous 15 à 30 jours. Ces bulles temporaires n'affectent pas les performances du film et ne constituent pas un défaut de pose. Seules les bulles ou décollements persistant après la période de séchage complète, signalés par écrit, relèvent de la garantie de pose (article 9.2).

13.2 Acceptation et réclamations ultérieures

Une fois les travaux achevés, validés par le Client et la facture finale réglée, le Client est réputé avoir accepté les travaux. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable concernant l'aspect esthétique général ou la satisfaction subjective sur le résultat.

Restent opposables au Prestataire après cette date les défauts couverts par la garantie de pose (article 9.2) ou la garantie fabricant (article 9.1), signalés par écrit dans les délais applicables, ainsi que les garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 14 — Frais de déplacement

14.1 Chantiers situés entre 50 et 75 km

Pour les chantiers situés entre 50 et 75 km du siège du Prestataire (Brignac-la-Plaine), des frais de déplacement peuvent s'appliquer. Ils sont toujours précisés dans le devis et peuvent, par accord entre les parties, être intégrés au prix global de la prestation.

14.2 Chantiers situés à plus de 75 km

Pour les chantiers situés à plus de 75 km du siège, des frais de déplacement peuvent être demandés avant le démarrage du projet, y compris pour la visite technique préalable. Ils sont communiqués au Client dès le premier contact et font l'objet d'une ligne distincte dans le devis.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, combinées au devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

15.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire (tribunal de Brive-la-Gaillarde), sauf disposition d'ordre public contraire, notamment au bénéfice du Client consommateur.

15.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante :

[Nom du médiateur — Adresse — Site internet : à compléter avant mise en ligne]